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Votre email non publié Trial R 22 janvier dit : Bonjour je ne vois pas ce qu est le certificat de situation administrative. Comment se le procurer merci Equipe Ecartegrise. Vous pourrez également télécharger celui dont vous avez besoin. Comment puis je la corriger? Equipe Ecartegrise. Veuillez conserver ce certificat pour un éventuel usage ultérieur.

Nom:cerfa 13754*1
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:13.74 MBytes



Le but est de bien respecter la procédure légale de déclaration de vente. Toutefois, il se peut que la démarche sur le site varie selon votre cas.

Certificat de cession : à quoi sert-il? Certificat de cession : quelle forme prend-il? Ce document est divisé en trois parties contenant les informations concernant le cédant et le cessionnaire. Deux exemplaires, pour qui? Le certificat de cession doit être présenté en deux exemplaires. Pour rappel, ce document lui est utile pour immatriculer le véhicule à son nom et pour exercer son plein droit sur la voiture.

Mais, il faut que la carte grise soit barrée de 2 traits en diagonale. Le vendeur lui-même peut le faire. Si la carte grise est délivrée il y a peu de temps, il ne faut pas oublier de découper le coin supérieur droit de celle-ci. Ce document peut être demandé à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Même si la voiture a déjà passé une contre-visite, il faut fournir le procès-verbal de ce premier contrôle au nouvel acquéreur. Certificat de cession : à qui est-il destiné? Le certificat de cession doit être préparé 2 exemplaires dont : Une version imprimée remplie à la main pour le vendeur qui a intérêt à bien conserver ce document pour se dégager de toute responsabilité liée aux faits et aux dommages commis par le véhicule après sa vente.

Aide pour remplir le certificat de cession Étape 1 : Télécharger le Formulaire Vendre sa voiture nécessite la suivie de certaines formalités et de certains papiers pour acte de vente comme le certificat de cession.

Souvenez-vous bien que vous avez besoin de 2 exemplaires. Mais pour vous faciliter la démarche, Caroom vous permet de télécharger gratuitement le formulaire ici.

Étape 2 : Comment remplir le formulaire de certificat de cession? Rien de plus compliqué pour remplir le formulaire de certificat de cession! Le formulaire paraît, en plus, simple à comprendre par toutes les catégories de personnes. Le remplissage de ce formulaire dépend de nombreux critères comme le nombre des propriétaires du véhicule vendu ou encore le statut du vendeur.

Il faut, en plus, que les 2 exemplaires contiennent les mêmes informations. Vous devrez cocher cette case et indiquer le kilométrage total parcouru par la voiture à vendre. Par contre, si les vendeurs sont mariés, la situation dépend de leur régime matrimonial. Elle vous permet de gagner du temps et de conserver une copie numérique de vos documents.

Bref, il vous permet de vous décharger de toute la responsabilité administrative et financière liée au véhicule. En plus, il ne faut pas attendre la fin du délai de 15 jours pour éviter les problèmes, surtout si la transaction a déjà eu lieu avant la remise du certificat de cession. Vous devrez agir le plus vite possible.

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Certificat de cession : le Cerfa 15776*01 remplace le 13754*03

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Certificat de cession de véhicule

Tout sur ce nouveau formulaire pour déclarer la cession d'un VO. Suite à la mise en marche de cette dématérialisation qui sera effective à compter du 1er novembre prochain, la procédure de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion a changé. Vous avez certainement remarqué que de plus en plus de préfectures ne prennent plus en charge les dossiers pour déclarer une cession de véhicule. Par contre, il est désormais possible de faire sa déclaration de cession en ligne.

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Formulaire de déclaration de cession de véhicule (Cerfa N°13754*01)

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