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Il leur permet de déclarer aux Urssaf ou aux CGSS concernant les établissements implantés dans les Dom : le montant des cotisations et autres contributions ; le cas échéant, le montant des exonérations de cotisations ; le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations, à contributions ou à exonérations ; le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ; le nombre de salariés en fin de période ; le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations. Années : , , , , , , , , , , , , Habilitation : Comité du Secret Statistique Bordereaux Récapitulatifs de Cotisations - Tous les employeurs sont tenus de déclarer et de payer les cotisations de leurs salariés relevant du régime général aux Urssaf. Pour cela, ils doivent transmettre un "Bordereau Récapitulatif de Cotisations" BRC mensuellement ou trimestriellement si l'entreprise compte mois de dix salariés ; ainsi qu'un "Tableau récapitulatif" TR à chaque début d'année. Ces déclarations permettent à l'ACOSS Caisse nationale de produire différentes bases de données statistiques sur le montant des cotisations, le montant des exonérations de cotisations, les rémunérations et les effectifs salariés.

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Les employeurs sont tenus, d'une part, d'adresser à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations BRC , lors de chaque versement. Autrement dit, il existe une formalité lors de chaque paiement de cotisations et une déclaration annuelle. Le montant des assiettes et des cotisations figurant sur le BRC doit être arrondi à l'euro le plus proche.

La fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour un euro CSS, art. Mention des effectifs. Si une nouvelle exonération est appliquée dans votre établissement, vous devez l'ajouter sur une ligne supplémentaire à la suite de celles déjà inscrites.

Dans les trois cas, chaque salarié compte pour une unité, y compris s'il travaille à temps partiel. Certaines entreprises, compte tenu du montant de leurs cotisations, ont l'obligation de recourir à la voie électronique voir ci-après. Le seuil a été porté ensuite à CSS, art.

Plus précisément, cette obligation s'applique à tous les employeurs du secteur privé et public à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Dernièrement, l'obligation de déclaration dématérialisée a été étendue aux employeurs de salariés agricoles C. Déclarations concernées. Cotisations prises en compte. Pour les entreprises qui en sont redevables, il faut prendre en compte Lettre-circ. Il faut ajouter à cette liste les contributions créées depuis et notamment CSS, art. Si le retard dépasse un mois, la pénalité est à nouveau appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ce délai court CSS, art. Notez que ces pénalités peuvent faire l'objet de remises voir no

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Réseau des Urssaf

Généralisée en , la DSN concerne tous les employeurs à l'exception des particuliers employeurs et les employeurs de la fonction publique. Le BRC reste pour le moment la formalité utilisée par la plupart des employeurs publics. Le BRC était rempli par tous les établissements employeurs du régime général exerçant leur activité en France Métropole et Dom. Il leur permettait de déclarer aux Urssaf ou aux CGSS concernant les établissements implantés dans les Dom : le montant des cotisations et contributions dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur, le cas échéant, le montant des exonérations de cotisations, le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations, à contributions ou à exonérations, le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période, le nombre de salariés en fin de période, le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations. Dans une très grande majorité des cas, les BRC étaient déclarés de manière dématérialisée par le biais de la Déclaration unifiée des cotisations sociales Ducs , soit sur internet net-entreprises.

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Formulaire Cerfa

Extranet Cotisation CDG Les collectivités affiliées au Centre de Gestion doivent effectuer leur déclaration de cotisation obligatoire, en ligne, pour le 31 janvier de chaque année. Les collectivités doivent saisir uniquement les bases de cotisation indiquées sur le bordereau récapitulatif URSSAF annuel. Le montant de la cotisation à régler sera calculé automatiquement. Afin d'éviter la multiplication des identifiants et des mots de passe dans l'utilisation de l'Extranet du Centre de Gestion, les codes d'accès de l'Extranet Carrières sont repris Informations sur la mise en service. Lorsque la déclaration sera validée, il ne sera plus possible de la modifier son statut passera automatiquement de "à déclarer" en "à traiter". Vous pouvez télécharger le guide d'utilisation en cliquant sur le lien suivant : Guide d'utilisation Net-Cotisation.

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